Code des assurances

Article L311-2

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Article L311-2

L'expression : “ fonctions critiques ” désigne les activités, services ou opérations d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 (Entreprises soumises aux mesures de prévention et gestion des crises) présentant les caractéristiques suivantes : elles sont fournies par cette personne à des tiers qui ne lui sont pas liés ; l'incapacité de cette personne à les poursuivre serait susceptible d'avoir un impact important sur la stabilité financière ou l'économie réelle ; cette personne ne peut pas être remplacée pour leur fourniture à un coût et dans un délai raisonnables.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Définition des fonctions critiques dans les assurances

Résumé. Les fonctions critiques sont des services fournis par certaines entreprises d'assurance qui, s'ils s'arrêtaient, pourraient causer de gros problèmes à l'économie.

L'expression : “ fonctions critiques ” désigne les activités, services ou opérations d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 (Entreprises soumises aux mesures de prévention et gestion des crises) présentant les caractéristiques suivantes : elles sont fournies par cette personne à des tiers qui ne lui sont pas liés ; l'incapacité de cette personne à les poursuivre serait susceptible d'avoir un impact important sur la stabilité financière ou l'économie réelle ; cette personne ne peut pas être remplacée pour leur fourniture à un coût et dans un délai raisonnables.

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