Article L311-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des fonctions critiques dans le secteur de l'assurance
Résumé Les fonctions critiques sont des services essentiels dont l'arrêt pourrait nuire à l'économie et qui sont difficiles à remplacer.
L'expression : “ fonctions critiques ” désigne les activités, services ou opérations d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 présentant les caractéristiques suivantes : elles sont fournies par cette personne à des tiers qui ne lui sont pas liés ; l'incapacité de cette personne à les poursuivre serait susceptible d'avoir un impact important sur la stabilité financière ou l'économie réelle ; cette personne ne peut pas être remplacée pour leur fourniture à un coût et dans un délai raisonnables.
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