Code des assurances

Article L311-3

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Article L311-3

Dans l'exercice des missions mentionnées au 4° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et exercées pour le secteur de l'assurance, le collège de supervision et le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prennent notamment en compte la nature des activités et le profil de risque de la personne concernée, sa forme juridique, la complexité de ses activités ainsi que, le cas échéant, le fait qu'elle fournisse des assurances obligatoires au sens du livre II du présent code.
Ils tiennent également compte de l'éventuelle incidence négative que la défaillance de la personne concernée et l'ouverture d'une procédure collective prévue au chapitre VI du titre II du livre III du présent code serait susceptible d'avoir sur les marchés financiers, sur d'autres entreprises d'assurance ou de réassurance, mutuelles ou institutions de prévoyance, sur des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Évaluation des risques par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue les risques des entreprises d'assurance en tenant compte de leur activité, de leur structure et des impacts possibles sur l'économie.

Dans l'exercice des missions mentionnées au 4° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et exercées pour le secteur de l'assurance, le collège de supervision et le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prennent notamment en compte la nature des activités et le profil de risque de la personne concernée, sa forme juridique, la complexité de ses activités ainsi que, le cas échéant, le fait qu'elle fournisse des assurances obligatoires au sens du livre II du présent code.
Ils tiennent également compte de l'éventuelle incidence négative que la défaillance de la personne concernée et l'ouverture d'une procédure collective prévue au chapitre VI du titre II du livre III du présent code serait susceptible d'avoir sur les marchés financiers, sur d'autres entreprises d'assurance ou de réassurance, mutuelles ou institutions de prévoyance, sur des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie.

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