Article L311-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision par décret des conditions d'application de la section
Résumé Un décret explique comment suivre les règles de cette section.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
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