Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.

En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.

A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu d'informer cette dernière de ses obligations prévues par le code de l'environnement en matière de cession d'un véhicule hors d'usage.

Dès lors que l'assureur n'a pu, sans qu'il y ait faute de sa part, savoir que l'accident avait imposé des débours aux tiers payeurs visés à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et à l'article L. 211-25 (Récupération par l'assureur des avances versées à une victime)Art. L.211-25Récupération par l'assureur des avances versées à une victimeUn assureur peut récupérer auprès de l'assureur du responsable les avances versées à une victime, dans la limite des sommes restantes après paiement des prestations sociales., ceux-ci perdent tout droit à remboursement contre lui et contre l'auteur du dommage. Toutefois, l'assureur ne peut invoquer une telle ignorance à l'égard des organismes versant des prestations de sécurité sociale.

Dans tous les cas, le défaut de production des créances des tiers payeurs, dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant de l'assureur, entraîne déchéance de leurs droits à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du dommage.

Dans le cas où la demande émanant de l'assureur ne mentionne pas la consolidation de l'état de la victime, les créances produites par les tiers payeurs peuvent avoir un caractère provisionnel. Il en est de même lorsque les prestations de sécurité sociale sont versées après avis de la commission départementale d'éducation spéciale ou de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.

L'assureur doit soumettre au juge des tutelles ou au conseil de famille, compétents suivant les cas pour l'autoriser, tout projet de transaction concernant un mineur ou un majeur en tutelle. Il doit également donner avis sans formalité au juge des tutelles, quinze jours au moins à l'avance, du paiement du premier arrérage d'une rente ou de toute somme devant être versée à titre d'indemnité au représentant légal de la personne protégée.

Le paiement qui n'a pas été précédé de l'avis requis ou la transaction qui n'a pas été autorisée peut être annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public à l'exception de l'assureur.

Toute clause par laquelle le représentant légal se porte fort de la ratification par le mineur ou le majeur en tutelle de l'un des actes mentionnés à l'alinéa premier du présent article est nulle.

La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion.

Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle.

Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents dans l'offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière.

Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de dénonciation fixé à l'article L. 211-16 (Droit de dénonciation des transactions d'assurance)Art. L.211-16Droit de dénonciation des transactions d'assuranceUne victime peut annuler un accord d'indemnisation dans les 15 jours suivant sa signature, et toute clause interdisant cette annulation est nulle.. Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal.

Les dispositions des articles L. 211-9 (Délais d'offre d'indemnité par l'assureur)Art. L.211-9Délais d'offre d'indemnité par l'assureurL'assureur doit faire une offre d'indemnité à la victime dans un délai de trois mois si la responsabilité est claire et le dommage quantifié, ou donner une réponse motivée sinon., L. 211-10 (Obligations d'information de l'assureur envers la victime)Art. L.211-10Obligations d'information de l'assureur envers la victimeL'assureur doit informer la victime qu'elle peut obtenir le procès-verbal de police et se faire assister par un avocat ou un médecin. et L. 211-13 (Intérêts majorés en cas de retard de l'assureur)Art. L.211-13Intérêts majorés en cas de retard de l'assureurSi l'assureur ne propose pas d'indemnité dans les délais, la somme due porte des intérêts majorés jusqu'à ce qu'elle soit payée. à L. 211-19 (Demande d'indemnisation pour aggravation de dommage)Art. L.211-19Demande d'indemnisation pour aggravation de dommageUne victime peut demander à son assureur une indemnisation supplémentaire si son dommage s'aggrave, dans un délai de dix ans après la consolidation du dommage initial. sont applicables au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L. 421-1, dans ses rapports avec les victimes ou leurs ayants droit ; toutefois, les délais prévus à l'article L. 211-9 (Délais d'offre d'indemnité par l'assureur)Art. L.211-9Délais d'offre d'indemnité par l'assureurL'assureur doit faire une offre d'indemnité à la victime dans un délai de trois mois si la responsabilité est claire et le dommage quantifié, ou donner une réponse motivée sinon. courent contre le fonds à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.

L'application des articles L. 211-13 (Intérêts majorés en cas de retard de l'assureur)Art. L.211-13Intérêts majorés en cas de retard de l'assureurSi l'assureur ne propose pas d'indemnité dans les délais, la somme due porte des intérêts majorés jusqu'à ce qu'elle soit payée. et L. 211-14 (Sanction pour offre d'indemnisation insuffisante)Art. L.211-14Sanction pour offre d'indemnisation insuffisanteSi un juge trouve que l'offre d'indemnisation de l'assureur est trop basse, il peut obliger l'assureur à payer une amende au fonds de garantie. ne fait pas obstacle aux dispositions particulières qui régissent les actions en justice contre le fonds. Lorsque le fonds de garantie est tenu aux intérêts prévus à l'article L. 211-14 (Sanction pour offre d'indemnisation insuffisante)Art. L.211-14Sanction pour offre d'indemnisation insuffisanteSi un juge trouve que l'offre d'indemnisation de l'assureur est trop basse, il peut obliger l'assureur à payer une amende au fonds de garantie., ils sont versés au Trésor public.

Les deux premiers alinéas de l'article 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont applicables aux assureurs.

Lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre l'assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après paiements aux tiers visés à l'article 29 de la même loi du 5 juillet 1985. Il doit être exercé, s'il y a lieu, dans les délais impartis par la loi aux tiers payeurs pour produire leurs créances.