En vigueur depuis le 20 mars 1988
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de paiement et intérêts en cas de retard
Résumé. Si une assurance ne paie pas dans le délai d'un mois après la dénonciation d'une transaction, elle doit des intérêts majorés.
Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de dénonciation fixé à l'article L. 211-16 (Droit de dénonciation des transactions d'assurance). Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal.