Code des assurances

Article L211-12

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En vigueur depuis le 20 mars 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours des tiers payeurs contre la victime

Résumé. Si la victime empêche les tiers payeurs de récupérer leur argent auprès de l'assureur, ces derniers peuvent se retourner contre elle pour être remboursés.
Lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n'ont pu faire valoir leurs droits contre l'assureur, ils ont un recours contre la victime à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Ils doivent agir dans un délai de deux ans à compter de la demande de versement des prestations.

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En vigueur depuis le dimanche 20 mars 1988