En vigueur depuis le 20 mars 1988 · Dernière version le 19 juin 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'indemnisation pour aggravation de dommage
Résumé. Une victime peut demander à son assureur une indemnisation supplémentaire si son dommage s'aggrave, dans un délai de dix ans après la consolidation du dommage initial.
La victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil (Délais de prescription pour les dommages corporels), demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité.