En vigueur depuis le 20 mars 1988 · Dernière version le 1 avril 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de dénonciation des transactions d'assurance
Résumé. Une victime peut annuler un accord d'indemnisation dans les 15 jours suivant sa signature, et toute clause interdisant cette annulation est nulle.
La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion.
Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle.
Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents dans l'offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière.