En vigueur depuis le 20 mars 1988
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des indemnités d'assurance
Résumé. Un magazine officiel publie régulièrement les montants des indemnités décidées par les juges ou les accords.
Sous le contrôle de l'autorité publique, une publication périodique rend compte des indemnités fixées par les jugements et les transactions.