Code de la route

Article L342-3

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Article L342-3

Les règles relatives à l'application du titre Ier du livre II du

code des assurances

à Mayotte sont fixées par l'

article L. 214-3 du code des assurances

, ci-après reproduit :

" Art. L. 214-3.-Les dispositions du titre Ier du livre II sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception des articles L. 211-2, L. 211-4,

L. 213-1

(

Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière

)

Art. L.213-1

Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière

Pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, il faut avoir un agrément et une autorisation spéciale.

, L. 214-1 et L. 214-2. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'assurance automobile à Mayotte

Résumé. L'article précise quelles règles d'assurance automobile s'appliquent à Mayotte, en excluant certaines exceptions.

Les règles relatives à l'application du titre Ier du livre II du code des assurances à Mayotte sont fixées par l'article L. 214-3 du code des assurances, ci-après reproduit :

" Art. L. 214-3.-Les dispositions du titre Ier du livre II sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception des articles L. 211-2, L. 211-4, L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière), L. 214-1 et L. 214-2. "

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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Source : Légifrance