Code des assurances

Article L261-1

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Article L261-1

Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;
2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
3° Le titre IV est applicable à compter du 1er janvier 2012 ;
4° Le titre V est applicable à compter du 1er janvier 2009.

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Créé le 16 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Application du Code des assurances à Mayotte

Résumé. Ce livre explique comment les règles d'assurance s'appliquent à Mayotte, avec des dates spécifiques pour certaines parties.

Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;
2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
3° Le titre IV est applicable à compter du 1er janvier 2012 ;
4° Le titre V est applicable à compter du 1er janvier 2009.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 4

En résumé. Les conditions d'application du livre à Mayotte ont été modifiées pour préciser les références aux articles et les dates d'application des titres IV et V.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance