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Section II

Plan d'épargne retraite populaire

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Article L145-1

Contrats d'assurance de groupe à adhésion obligatoire ou facultative

Code des assurances

Article L144-4

Article L144-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assurance

Résumé Les mutuelles et institutions de prévoyance sont traitées comme des entreprises d'assurance pour certains contrats.

Pour l'application du présent chapitre, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément à l'article L. 321-1 du présent code.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des institutions assimilées aux entreprises d’assurance

Résumé des changements Ajout du terme « et de la pêche maritime » à l’article L. 727‑2 afin d’inclure les institutions de prévoyance liées au secteur pêchaire.

Pour l'application du présent chapitre, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément à l'article L. 321-1 du présent code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Pour l'application du présent chapitre, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément à l'article L. 321-1 du présent code.