En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 8 mai 2010
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Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assurance
Pour l'application du présent chapitre, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des institutions de prévoyance) et à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime (Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires) sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément à l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance) du présent code.