Code des assurances

Article L144-4

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Article L144-4

Pour l'application du présent chapitre, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des institutions de prévoyance) et à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime (Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires) sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément à l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance) du présent code.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 8 mai 2010

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Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assurance

Résumé. Les mutuelles et institutions de prévoyance sont considérées comme des entreprises d'assurance agréées pour les plans d'épargne retraite populaire.

Pour l'application du présent chapitre, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des institutions de prévoyance) et à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime (Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires) sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément à l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En résumé. Ajout du terme « et de la pêche maritime » à l’article L. 727‑2 afin d’inclure les institutions de prévoyance liées au secteur pêchaire.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance