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Décret n°2011-1635 du 23 novembre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 144-2 et L. 144-3 ;

Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 612-1 et L. 822-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-5 et L. 222-1 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associationsCode des assurancesSct. Section I : Dispositions généralesCode des assurancesArt. R144-1 → Version 1Code des assurancesSct. Section II : Dispositions particulières aux contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariéesCode des assurancesArt. R144-2 → Version 1Code des assurancesArt. R144-3 → Version 1Code des assurancesSct. Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaireCode des assurancesSct. Sous-section 1 : Gouvernance du planCode des assurancesArt. R144-4 → Version 1Code des assurancesArt. R144-5 → Version 1Code des assurancesArt. R144-6 → Version 1Code des assurancesArt. R144-7 → Version 1Code des assurancesArt. R144-8 → Version 1Code des assurancesArt. R144-9 → Version 1Code des assurancesArt. R144-10 → Version 1Code des assurancesArt. R144-11 → Version 1Code des assurancesArt. R144-12 → Version 1Code des assurancesArt. R144-13 → Version 1Code des assurancesArt. R144-14 → Version 1Code des assurancesArt. R144-15 → Version 1Code des assurancesArt. R144-16 → Version 1Code des assurancesArt. R144-17 → Version 1Code des assurancesSct. Sous-section 2 : Dispositions techniques spécifiques au plan d'épargne retraite populaireCode des assurancesArt. R144-18 → Version 1Code des assurancesArt. R144-19 → Version 1Code des assurancesArt. R144-20 → Version 1Code des assurancesArt. R144-21 → Version 1Code des assurancesArt. R144-22 → Version 1Code des assurancesArt. R144-23 → Version 1Code des assurancesArt. R144-24 → Version 1Code des assurancesArt. R144-25 → Version 1Code des assurancesArt. R144-26 → Version 1Code des assurancesArt. R144-27 → Version 1Code des assurancesArt. R144-28 → Version 1Code des assurancesArt. R144-29 → Version 1Code des assurancesArt. R144-30 → Version 1Code des assurancesArt. R144-31 → Version 1
- Code des assurances
Sct. Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations , Sct. Section I : Dispositions générales , Art. R144-1, Sct. Section II : Dispositions particulières aux contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées , Art. R144-2, Art. R144-3, Sct. Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire , Sct. Sous-section 1 : Gouvernance du plan , Art. R144-4, Art. R144-5, Art. R144-6, Art. R144-7, Art. R144-8, Art. R144-9, Art. R144-10, Art. R144-11, Art. R144-12, Art. R144-13, Art. R144-14, Art. R144-15, Art. R144-16, Art. R144-17, Sct. Sous-section 2 : Dispositions techniques spécifiques au plan d'épargne retraite populaire , Art. R144-18, Art. R144-19, Art. R144-20, Art. R144-21, Art. R144-22, Art. R144-23, Art. R144-24, Art. R144-25, Art. R144-26, Art. R144-27, Art. R144-28, Art. R144-29, Art. R144-30, Art. R144-31

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. R441-7-4 → Version 1
- Code des assurances
Art. R441-7-4

1 version

38 créés

3 modifiés

Article 2

Créé le 26 novembre 2011

Les associations ayant souscrit un plan d'épargne retraite populaire avant la publication du présent décret ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour, le cas échéant, se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret.

1 version

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 1 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Sct. Chapitre Ier : Le groupement d'épargne retraite populaireDécret n°2004-342 du 21 avril 2004Sct. Section I : Constitution du groupement.Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 2 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 3 → Version 2Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 4 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 5 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 6 → Version 3Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Sct. Section II : Organisation et administration de l'association.Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 7 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 8 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 9 → Version 2Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 10 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Sct. Section III : Assemblée des participants.Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 11 → Version 2Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 12 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 13 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Sct. Section IV : Les comptes de l'association.Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 14 → Version 2Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 15 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 16 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Sct. Section V : Dissolution de l'association et transfert du plan.Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 17 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Sct. Chapitre II : Le comité de surveillance.Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 18 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 19 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 20 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 21 → Version 2Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 22 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 23 → Version 3Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 24 → Version 2Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Sct. Chapitre III : Gestion du plan d'épargne retraite populaire.Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 25 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 26 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Sct. Section I : Provisions techniques.Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 27 → Version 2Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 28 → Version 2Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 29 → Version 2Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 30 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 31 → Version 2Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 32 → Version 2Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Sct. Section II : Représentation des provisions techniques.Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 33 → Version 2Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 34 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 35 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Sct. Section III : Dépôt et conservation des actifs.Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 36 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 37 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Sct. Section IV : Missions des commissaires aux comptes.Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 38 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 39 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Sct. Section V : Modalités de gestion financière.Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 40 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 41 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 42 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 43 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 44 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 45 → Version 2Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Sct. Section VI : Droits et information des participants.Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 46 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 47 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 48 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 49 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 50 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 51 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 52 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 53 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 54 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 55 → Version 2Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 56 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 57 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Sct. Section VII : Information du comité de surveillance.Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 58 → Version 2Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Sct. Section VIII : Transfert du plan.Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 59 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux régimes de retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article 163 quatervicies du code général des impôts.Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 60 → Version 2Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 61 → Version 1Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 62 → Version 1Décret n°94-775 du 5 septembre 1994Art. 1 → Version 1Décret n°94-775 du 5 septembre 1994Art. 2 → Version 1Décret n°94-775 du 5 septembre 1994Art. 3 → Version 2Décret n°94-775 du 5 septembre 1994Art. 4 → Version 1Décret n°94-775 du 5 septembre 1994Art. 5 → Version 1Décret n°94-775 du 5 septembre 1994Art. 6 → Version 3Décret n°97-1264 du 29 décembre 1997Art. 1 → Version 1Décret n°97-1264 du 29 décembre 1997Art. 2 → Version 1Décret n°97-1264 du 29 décembre 1997Art. 3 → Version 2Décret n°97-1264 du 29 décembre 1997Art. 4 → Version 1Décret n°97-1264 du 29 décembre 1997Art. 5 → Version 1Décret n°97-1264 du 29 décembre 1997Art. 6 → Version 3Décret n°97-1264 du 29 décembre 1997Art. 7 → Version 1
- Décret n°2004-342 du 21 avril 2004
Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Le groupement d'épargne retraite populaire, Sct. Section I : Constitution du groupement., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Section II : Organisation et administration de l'association., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Section III : Assemblée des participants., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Section IV : Les comptes de l'association., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Section V : Dissolution de l'association et transfert du plan., Art. 17, Sct. Chapitre II : Le comité de surveillance., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Chapitre III : Gestion du plan d'épargne retraite populaire., Art. 25, Art. 26, Sct. Section I : Provisions techniques., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Section II : Représentation des provisions techniques., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Section III : Dépôt et conservation des actifs., Art. 36, Art. 37, Sct. Section IV : Missions des commissaires aux comptes., Art. 38, Art. 39, Sct. Section V : Modalités de gestion financière., Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Sct. Section VI : Droits et information des participants., Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Sct. Section VII : Information du comité de surveillance., Art. 58, Sct. Section VIII : Transfert du plan., Art. 59, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux régimes de retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article 163 quatervicies du code général des impôts., Art. 60, Art. 61, Art. 62
- Décret n°94-775 du 5 septembre 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°97-1264 du 29 décembre 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

1 version

95 abrogés

Article 4

Créé le 26 novembre 2011

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2011

Décret n°2011-1635 du 23 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4