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Décret n°2011-1635 du 23 novembre 2011

relatif au plan d'épargne retraite populaire

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Nouvelles règles pour les plans d'épargne retraite gérés par des associations

Résumé. Un décret de 2011 impose de nouvelles règles pour les associations gérant des plans d'épargne retraite, avec un délai jusqu'à fin 2012 pour s'adapter.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 144-2 (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties) et L. 144-3 (Règles techniques pour les plans d'épargne retraite populaire) ;

Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 612-1 et L. 822-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-5 (Substitution dans les mutuelles et unions) et L. 222-1 (Gestion des opérations de retraite par les mutuelles) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les associations de plans d'épargne retraite

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les associations gérant des plans d'épargne retraite, notamment sur la gouvernance, les budgets et la gestion des conflits d'intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associationsCode des assurancesSct. Section I : Dispositions généralesCode des assurancesArt. R144-1 : Interdictions de direction pour les condamnés
- Code des assurances
Sct. Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations , Sct. Section I : Dispositions générales , Art. R144-1, Sct. Section II : Dispositions particulières aux contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées , Art. R144-2, Art. R144-3, Sct. Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire , Sct. Sous-section 1 : Gouvernance du plan , Art. R144-4, Art. R144-5, Art. R144-6, Art. R144-7, Art. R144-8, Art. R144-9, Art. R144-10, Art. R144-11, Art. R144-12, Art. R144-13, Art. R144-14, Art. R144-15, Art. R144-16, Art. R144-17, Sct. Sous-section 2 : Dispositions techniques spécifiques au plan d'épargne retraite populaire , Art. R144-18, Art. R144-19, Art. R144-20, Art. R144-21, Art. R144-22, Art. R144-23, Art. R144-24, Art. R144-25, Art. R144-26, Art. R144-27, Art. R144-28, Art. R144-29, Art. R144-30, Art. R144-31

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 novembre 2011

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Délai pour la mise en conformité des plans d'épargne retraite

Résumé. Les associations ont jusqu'à fin 2012 pour adapter leurs plans d'épargne retraite aux nouvelles règles.

Les associations ayant souscrit un plan d'épargne retraite populaire avant la publication du présent décret ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour, le cas échéant, se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret.

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Suppression des règles sur l'épargne retraite et l'assurance de groupe

Résumé. Un décret supprime les règles sur les groupements d'épargne retraite et les contrats d'assurance de groupe.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-342 du 21 avril 2004Art. 1 : Décret sur l'épargne retraite populaireDécret n°2004-342 du 21 avril 2004Sct. Chapitre Ier : Le groupement d'épargne retraite populaireDécret n°2004-342 du 21 avril 2004Sct. Section I : Constitution du groupement.
- Décret n°2004-342 du 21 avril 2004
Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Le groupement d'épargne retraite populaire, Sct. Section I : Constitution du groupement., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Section II : Organisation et administration de l'association., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Section III : Assemblée des participants., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Section IV : Les comptes de l'association., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Section V : Dissolution de l'association et transfert du plan., Art. 17, Sct. Chapitre II : Le comité de surveillance., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Chapitre III : Gestion du plan d'épargne retraite populaire., Art. 25, Art. 26, Sct. Section I : Provisions techniques., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Section II : Représentation des provisions techniques., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Section III : Dépôt et conservation des actifs., Art. 36, Art. 37, Sct. Section IV : Missions des commissaires aux comptes., Art. 38, Art. 39, Sct. Section V : Modalités de gestion financière., Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Sct. Section VI : Droits et information des participants., Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Sct. Section VII : Information du comité de surveillance., Art. 58, Sct. Section VIII : Transfert du plan., Art. 59, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux régimes de retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article 163 quatervicies du code général des impôts (Dédution des cotisations retraite de l'impôt sur le revenu)., Art. 60, Art. 61, Art. 62
- Décret n°94-775 du 5 septembre 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°97-1264 du 29 décembre 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 26 novembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du travail de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2011

Décret n°2011-1635 du 23 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4