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Chapitre VII

L'assurance de protection juridique

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Article L127-2-3

Obligation d'assistance ou de représentation par un avocat en cas de défense adverse

Code des assurances

Article L127-2-2

Article L127-2-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultations et actes de procédure avant déclaration de sinistre

Résumé Les démarches juridiques avant la déclaration d'un sinistre ne sont pas couvertes, sauf en cas d'urgence.

Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par l'assureur, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés.

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Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par l'assureur, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés.