Code des assurances

Article L127-2-2

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Article L127-2-2

Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par l'assureur, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés.

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En vigueur depuis le 21 février 2007

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Actions juridiques avant sinistre et assurance protection juridique

Résumé. Les actions juridiques avant la déclaration d'un sinistre ne peuvent pas annuler la garantie de l'assurance, mais elles ne sont pas couvertes sauf en cas d'urgence.

Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par l'assureur, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés.

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En vigueur depuis le mercredi 21 février 2007

Source : Légifrance