Article L127-5-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des honoraires de l'avocat en assurance de protection juridique
Résumé L'assureur ne peut pas fixer les honoraires de l'avocat.
Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique.
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