Code des assurances

Article L127-5-1

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Article L127-5-1

Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique.

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En vigueur depuis le 21 février 2007

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Fixation des honoraires d'avocat en assurance de protection juridique

Résumé. Les honoraires de l'avocat sont fixés entre l'avocat et son client, et ne peuvent être négociés avec l'assureur de protection juridique.

Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique.

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En vigueur depuis le mercredi 21 février 2007

Source : Légifrance