Code des assurances

Article L127-8

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Article L127-8

Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagées.

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En vigueur depuis le 21 février 2007

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Priorité de remboursement dans l'assurance protection juridique

Résumé. En cas de litige, l'argent obtenu pour les frais et honoraires va d'abord à l'assuré pour ses dépenses restantes, puis à l'assureur.

Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagées.

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En vigueur depuis le mercredi 21 février 2007

Source : Légifrance