Code des assurances

Article L127-5

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Article L127-5

En cas de conflit d'intérêt entre l'assureur et l'assuré ou de désaccord quant au règlement du litige, l'assureur de protection juridique informe l'assuré du droit mentionné à l'

article L. 127-3

(

Liberté de choix de l'avocat dans l'assurance protection juridique

)

Art. L.127-3

Liberté de choix de l'avocat dans l'assurance protection juridique

L'assuré peut choisir librement son avocat ou une personne qualifiée pour le représenter dans un litige couvert par son assurance de protection juridique.

et de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l'

article L. 127-4

(

Résolution des désaccords en assurance protection juridique

)

Art. L.127-4

Résolution des désaccords en assurance protection juridique

En cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré, ils peuvent faire appel à une tierce personne pour trancher, les frais étant à la charge de l'assureur.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des droits en cas de conflit d'intérêt

Résumé. En cas de conflit entre l'assureur et l'assuré, ce dernier doit être informé de ses droits et des procédures possibles pour régler le litige.

En cas de conflit d'intérêt entre l'assureur et l'assuré ou de désaccord quant au règlement du litige, l'assureur de protection juridique informe l'assuré du droit mentionné à l'article L. 127-3 (Liberté de choix de l'avocat dans l'assurance protection juridique) et de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l'article L. 127-4 (Résolution des désaccords en assurance protection juridique).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1990

Source : Légifrance