En vigueur depuis le 1 juillet 1990
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Information des droits en cas de conflit d'intérêt
En cas de conflit d'intérêt entre l'assureur et l'assuré ou de désaccord quant au règlement du litige, l'assureur de protection juridique informe l'assuré du droit mentionné à l'article L. 127-3 (Liberté de choix de l'avocat dans l'assurance protection juridique) et de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l'article L. 127-4 (Résolution des désaccords en assurance protection juridique).