Article L127-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information en cas de conflit d'intérêt ou de désaccord
Résumé En cas de conflit, l'assureur doit dire à l'assuré qu'il peut choisir un avocat ou demander une aide extérieure.
En cas de conflit d'intérêt entre l'assureur et l'assuré ou de désaccord quant au règlement du litige, l'assureur de protection juridique informe l'assuré du droit mentionné à l'article L. 127-3 et de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l'article L. 127-4.
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