Code des assurances

Article L127-2

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Article L127-2

L'assurance de protection juridique fait l'objet d'un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou d'un chapitre distinct d'une police unique avec indication du contenu de l'assurance de protection juridique et de la prime correspondante.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1990

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Contrat distinct pour l'assurance de protection juridique

Résumé. L'assurance de protection juridique doit être un contrat séparé ou une section distincte dans une police d'assurance, avec la prime correspondante clairement indiquée.

L'assurance de protection juridique fait l'objet d'un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou d'un chapitre distinct d'une police unique avec indication du contenu de l'assurance de protection juridique et de la prime correspondante.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1990

Source : Légifrance