Article L127-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat distinct pour l'assurance de protection juridique
Résumé L'assurance de protection juridique doit être dans un contrat à part ou une section spéciale d'un contrat, avec les détails des services et le coût.
L'assurance de protection juridique fait l'objet d'un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou d'un chapitre distinct d'une police unique avec indication du contenu de l'assurance de protection juridique et de la prime correspondante.
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