Code des assurances

Section II : Dommages matériels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance contre les actes de terrorisme - Dommages matériels

Résumé. Les assurances incendie doivent aussi couvrir les dommages causés par des actes de terrorisme, avec des règles spécifiques.

En vigueur depuis le 20 mars 1988 · Dernière version le 24 janvier 2006

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Assurance contre les actes de terrorisme

Résumé. Les assurances incendie couvrent aussi les dommages causés par des actes de terrorisme, avec des limites fixées dans le contrat.

Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) et 421-2 (Actes de terrorisme liés à la pollution) du code pénal subis sur le territoire national.

La réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages sont couvertes dans les limites de franchise et de plafond fixées au contrat au titre de la garantie incendie.

Lorsqu'il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier, l'indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale de l'immeuble ou le montant des capitaux assurés.

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux dommages causés par les attentats et les actes de terrorisme, dans les conditions prévues au contrat.

La décontamination des déblais ainsi que leur confinement ne rentrent pas dans le champ d'application de cette garantie.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les dérogations ou les exclusions éventuellement applicables aux contrats concernant les grands risques définis à l'article L. 111-6 (Définition des grands risques en assurance) au regard de l'assurabilité de ces risques.

En vigueur depuis le 24 janvier 2006

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Extension de garantie pour les actes de terrorisme

Résumé. Les assureurs doivent inclure une clause dans leurs contrats pour couvrir les dommages causés par des actes de terrorisme.

Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L. 126-2 (Assurance contre les actes de terrorisme) une clause étendant leur garantie aux dommages mentionnés audit article.

En vigueur depuis le dimanche 20 mars 1988

Section II : Dommages matériels
Article L126-2
Article L126-3