Code des assurances

Article L127-2-1

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Article L127-2-1

Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire.

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En vigueur depuis le 21 février 2007

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Définition du sinistre en assurance protection juridique

Résumé. Un sinistre en assurance protection juridique, c'est quand une réclamation est refusée.

Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire.

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En vigueur depuis le mercredi 21 février 2007

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