Code des assurances

Article L127-2-3

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Article L127-2-3

L'assuré doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque son assureur ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le 21 février 2007

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Obligation d'avoir un avocat si l'adversaire en a un

Résumé. Si l'autre partie dans un litige a un avocat, toi aussi tu dois en avoir un.

L'assuré doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque son assureur ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le mercredi 21 février 2007

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