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Chapitre VII

L'assurance de protection juridique

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Article L127-3

Libre choix de l'avocat ou de la personne qualifiée par l'assuré en cas de protection juridique

Code des assurances

Article L127-2-3

Article L127-2-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'assistance ou de représentation par un avocat en cas de défense adverse

Résumé Si l'autre côté a un avocat, toi aussi tu dois en avoir un.

L'assuré doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque son assureur ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions.

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L'assuré doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque son assureur ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions.