En vigueur depuis le 21 février 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'avoir un avocat si l'adversaire en a un
L'assuré doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque son assureur ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions.