En vigueur du 1 juillet 1990 au 31 août 1993, puis depuis le 1 mars 1994
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Secret professionnel en assurance de protection juridique
Les personnes qui ont à connaître des informations données par l'assuré pour les besoins de sa cause, dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique, sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel).