Code des assurances

Article L127-7

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Article L127-7

Les personnes qui ont à connaître des informations données par l'assuré pour les besoins de sa cause, dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique, sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines fixées par l'

article 226-13 du code pénal

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Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

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Art. 226-13

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

Révéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juillet 1990 au 31 août 1993, puis depuis le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel en assurance de protection juridique

Résumé. Les informations partagées dans le cadre d'une assurance de protection juridique doivent rester confidentielles, sous peine de sanctions.

Les personnes qui ont à connaître des informations données par l'assuré pour les besoins de sa cause, dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique, sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

En résumé. La référence légale relative aux sanctions pour violation du secret professionnel a été mise à jour, passant de l’article 378 du code pénal à l’article 226‑13.

Modifié depuis le mercredi 1 septembre 1993

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au mardi 31 août 1993

Source : Légifrance