Code des assurances

Article L114-1

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Article L114-1

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles), sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 30 décembre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de prescription pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance

Résumé. Les actions liées à un contrat d'assurance se prescrivent généralement par deux ans, avec des exceptions pour certains cas comme les catastrophes naturelles ou les contrats d'assurance sur la vie.

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles), sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1837 du 28 décembre 2021art. 4 : Extension du délai de prescription pour les dommages liés à la sécheresse

En résumé. Ajout d’une clause exceptionnelle : les dommages dus aux mouvements de terrain provoqués par la sécheresse‑réhydratation ont désormais un délai de prescription fixé à cinq ans au lieu des deux habituels.

En vigueur du vendredi 22 décembre 2006 au mercredi 29 décembre 2021

En résumé. Ajout d’une règle étendant le délai de prescription des actions des bénéficiaires en assurance vie à trente ans après le décès de l’assuré, indépendamment du délai précédent.

En vigueur du mardi 1 mai 1990 au jeudi 21 décembre 2006

En résumé. La prescription est prolongée à dix ans pour les contrats d'assurance vie dont le bénéficiaire n'est pas l'assuré et pour les accidents touchant des personnes lorsque les ayants droit sont héritiers du défunt.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au lundi 30 avril 1990

Source : Légifrance