Décision n°2021-957 QPC du 17 décembre 2021

Article 1

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Article 1

Le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances (Délais de prescription pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article L. 114-1 du code des assurances

Résumé. Le texte de loi sur les assurances est conforme à la Constitution.

Le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances (Délais de prescription pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, est conforme à la Constitution.

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