Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de l'article L. 114-1 du code des assurances
Le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances (Délais de prescription pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, est conforme à la Constitution.