Code des assurances

Article L113-17

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Article L113-17

L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.

L'assuré n'encourt aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de son immixtion dans la direction du procès s'il avait intérêt à le faire.

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En vigueur depuis le 1 mai 1990

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Rôle de l'assureur dans un procès contre l'assuré

Résumé. Un assureur qui gère un procès pour son assuré ne peut plus utiliser certaines défenses, et l'assuré n'est pas pénalisé s'il intervient dans le procès pour une bonne raison.

L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.

L'assuré n'encourt aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de son immixtion dans la direction du procès s'il avait intérêt à le faire.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 1990

Source : Légifrance