Article L113-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Direction du procès par l'assureur et droits de l'assuré
Résumé L'assureur qui s'occupe d'un procès pour l'assuré renonce à toutes les excuses qu'il connaissait, et l'assuré peut s'impliquer dans le procès sans être puni s'il a de bonnes raisons.
L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.
L'assuré n'encourt aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de son immixtion dans la direction du procès s'il avait intérêt à le faire.
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