Durées de conservation des données.

Les données collectées sont conservées par le responsable de traitement pour la durée nécessaire à l'exécution du contrat dans les cas visés à l'article 2.

Ces données sont ensuite archivées conformément aux durées prévues par les dispositions des articles L. 114-1 et suivants du code des assurances, de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale et des dispositions du code civil relatives à la prescription.