Code des assurances

Article L114-2

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Article L114-2

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption de la prescription en assurance

Résumé. La prescription en assurance peut être interrompue par certaines actions comme l'envoi d'une lettre recommandée ou la désignation d'experts après un sinistre.

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017art. 4 : Ajout d'un moyen d'interruption de la prescription en assurance

En résumé. Le texte ajoute la possibilité que l’envoi par courrier recommandé électronique, accompagné d’un accusé de réception, puisse interrompre la prescription.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au samedi 31 mars 2018

En résumé. Le texte actuel retire le délai prescritif fixe (de deux ans) ainsi que son champ d’application aux mineurs ou personnes protégées, ne laissant plus qu’les règles sur les interruptions.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance