Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles pour les conseillers pénitentiaires à Saint-Pierre-et-Miquelon
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2018-858 du 8 octobre 2018
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. D600-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Adaptation des règles pénitentiaires pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Code de procédure pénale · art. D600-2 (M)
Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel
Code pénal · art. 226-13
Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes
Code pénal · art. 226-14
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale