Décret n°2018-858 du 8 octobre 2018

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D600-2

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Adaptation des règles pour les conseillers pénitentiaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret précise les missions, l'autorité et le secret professionnel des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A créé les dispositions suivantes :

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