Code de procédure pénale

Article D570

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Article D570

Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte judiciaire sont soumises au même régime que les condamnés sous réserve des dispositions de l'article D. 115-1 (Conditions d'application des réductions de peine).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime des personnes détenues pour contrainte judiciaire

Résumé. Les personnes détenues suite à une contrainte judiciaire ont les mêmes règles que les condamnés, sauf pour les réductions de peine.

Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte judiciaire sont soumises au même régime que les condamnés sous réserve des dispositions de l'article D. 115-1 (Conditions d'application des réductions de peine).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1261 du 28 septembre 2022art. 6 : Modification des règles sur les réductions de peine

En résumé. Le texte passe d’une référence à deux articles (D 115‑5 et D 116‑1) à une seule référence à l’article D 115‑1, modifiant ainsi les règles qui s’appliquent aux personnes détenues sous contrainte judiciaire.

En vigueur du samedi 18 avril 2009 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2009-420 du 15 avril 2009art. 3 : Modification des règles pour le placement sous surveillance électronique

En résumé. Le texte indique désormais que les personnes détenues sous contrainte judiciaire suivent le même régime que celles condamnées mais uniquement si elles respectent les règles prévues aux Articles D 115‑5 et D 116‑1, tandis qu’il supprime l’ancienne disposition qui leur permettait d’obtenir certaines mesures sans respecter les délais prévus aux Articles D 128–145.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 17 avril 2009

En résumé. Le terme 'contrainte par corps' a été remplacé par 'contrainte judiciaire', mais le reste de l'article est inchangé.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àRégime des personnes détenues pour contrainte judiciaire

Source : Légifrance