En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Régime des personnes détenues pour contrainte judiciaire
Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte judiciaire sont soumises au même régime que les condamnés sous réserve des dispositions de l'article D. 115-1 (Conditions d'application des réductions de peine).