Décret n°2009-420 du 15 avril 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D103, Art. D121-1, Art. D125-1, Art. D340, Art. D570,Art. D123,Art. D118,Art. D122, Art. D125

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Modification des règles pour le placement sous surveillance électronique

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de procédure pénale pour élargir les possibilités de placement sous surveillance électronique et adapter les règles pour les détenus en semi-liberté ou en sortie temporaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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