Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour le placement sous surveillance électronique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des conditions de dérogation au contrat de travail pour les détenusCode de procédure pénaleArt. D121-1 : Exonération du pécule de libération pour certains condamnés
→ Version 2 : Extension des cas d'exemption du pécule de libérationCode de procédure pénaleArt. D125-1 : Assurance maladie pour les condamnés travaillant
→ Version 2 : Ajout d'une référence législative
- Code de procédure pénaleArt. D103, Art. D121-1, Art. D125-1, Art. D340, Art. D570,Art. D123,Art. D118,Art. D122, Art. D125