A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D103 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D121-1 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D125-1 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D340 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D570 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D123 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D118 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D122 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D125 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. D103, Art. D121-1, Art. D125-1, Art. D340, Art. D570,Art. D123,Art. D118,Art. D122, Art. D125