Créé le 8 août 1985 · Transféré le 1 janvier 2005
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Contrôle des personnes détenues par contrainte corporelle
Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte par corps sont soumises au même régime que les condamnés.
Pour l'admission au bénéfice des mesures prévues aux articles 723 et 723-3, les conditions de délai fixées aux articles D. 128 (Emploi des détenus à l'extérieur) à D. 145 (Permissions de sortie de 3 jours pour réinsertion et liens familiaux) ne sont pas applicables.