Code de procédure pénale

Article D570

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Article D570

Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte par corps sont soumises au même régime que les condamnés.

Pour l'admission au bénéfice des mesures prévues aux articles

723

et

723-3

, les conditions de délai fixées aux articles

D. 128

(

Emploi des détenus à l'extérieur

)

Art. D.128

Emploi des détenus à l'extérieur

Les détenus qui n'ont pas de peine trop longue et qui ont encore moins de cinq ans de prison peuvent travailler dehors, et ceux qui attendent la libération conditionnelle ou la semi-liberté aussi.

à

D. 145

(

Permissions de sortie de 3 jours pour réinsertion et liens familiaux

)

Art. D.145

Permissions de sortie de 3 jours pour réinsertion et liens familiaux

Les prisonniers qui ont déjà fait la moitié de leur peine et qui ont encore moins de trois ans à rester peuvent sortir de prison jusqu’à trois jours pour voir leur famille ou se préparer à revenir dans la société, sans attendre, et parfois cette sortie est liée à leur libération conditionnelle.

ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 8 août 1985 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des personnes détenues par contrainte corporelle

Résumé. Les personnes détenues par contrainte corporelle sont traitées comme les condamnés et peuvent obtenir des mesures de libération sans attendre les délais habituels.

Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte par corps sont soumises au même régime que les condamnés.

Pour l'admission au bénéfice des mesures prévues aux articles 723 et 723-3, les conditions de délai fixées aux articles D. 128 (Emploi des détenus à l'extérieur) à D. 145 (Permissions de sortie de 3 jours pour réinsertion et liens familiaux) ne sont pas applicables.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àRégime des personnes détenues pour contrainte judiciaire

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Les articles de référence pour les conditions de délai ont été modifiés, passant de D. 119 à D. 145 à D. 128 à D. 145.

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. La mention de la réserve de l'article D. 99 a été supprimée, ce qui signifie que les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte par corps sont désormais pleinement soumises au même régime que les condamnés.

En vigueur du jeudi 8 août 1985 au mardi 8 décembre 1998

Source : Légifrance