Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions concernant les réductions de peines
Résumé Cet article change les règles sur les réductions de peines dans la loi.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D147-13, Art. D147-14, Art. D147-37, Art. D147-39, Art. D147-45, Art. D147-46, Art. D147-51, Art. D570 > >
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