Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 8. - I. - Les articles D. 119 (Aménagement des peines pour insertion sociale) et D. 120 (Admission au régime de semi-liberté par le ministre) du code de procédure pénale sont abrogés.

II. - Au dernier alinéa de l'article D. 133 du même code (Concessions de travail des détenus), les mots : « Ainsi qu'il est dit à l'article D. 119 » sont supprimés.

III. - A l'article D. 570 du même code (Régime des personnes détenues pour contrainte judiciaire), la référence à l'article D. 119 est remplacée par la référence à l'article D. 128.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 8. - I. - Les articles D. 119 (Aménagement des peines pour insertion sociale) et D. 120 (Admission au régime de semi-liberté par le ministre) du code de procédure pénale sont abrogés.

II. - Au dernier alinéa de l'article D. 133 du même code (Concessions de travail des détenus), les mots : « Ainsi qu'il est dit à l'article D. 119 » sont supprimés.

III. - A l'article D. 570 du même code (Régime des personnes détenues pour contrainte judiciaire), la référence à l'article D. 119 est remplacée par la référence à l'article D. 128.

Historique des versions

Source : Légifrance