Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000

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Art. 18. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte. Les références, modifications ou suppressions concernant les articles D. 32-1, D. 49-1, D. 77. D. 78 (Avis sur l'affectation des condamnés), D. 116-1 (Réductions de peine pour les courtes peines), D. 119 (Aménagement des peines pour insertion sociale), D. 120 (Admission au régime de semi-liberté par le ministre), D. 121 (Versement des rémunérations des détenus), D. 124 (Signalement des manquements pour les condamnés en liberté conditionnelle), D. 128 (Emploi des détenus à l'extérieur), D. 133 (Concessions de travail des détenus), D. 535 (Conditions de libération conditionnelle) et D. 570 (Régime des personnes détenues pour contrainte judiciaire) du code de procédure pénale étant respectivement applicables aux articles DT 32-1, DP 49-1 et DNC 49-1, DP 78 et DNC 78, DP 79 et DNC 79, DP 116-1 et DNC 116-1, DP 119, DNC 119 et DWF 119, DP 120, DNC 120 et DWF 120, DP 122 et DNC 122, DP 124, DNC 124 et DWF 124, DP 128 et DNC 128, DNC 133, DP 535, DNC 535 et DWF 535, DP 570 et DNC 570.

Les articles D. 77 (Transmission des documents de condamnation au juge de l'application des peines) et D. 78 (Avis sur l'affectation des condamnés) du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 18. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte. Les références, modifications ou suppressions concernant les articles D. 32-1, D. 49-1, D. 77. D. 78 (Avis sur l'affectation des condamnés), D. 116-1 (Réductions de peine pour les courtes peines), D. 119 (Aménagement des peines pour insertion sociale), D. 120 (Admission au régime de semi-liberté par le ministre), D. 121 (Versement des rémunérations des détenus), D. 124 (Signalement des manquements pour les condamnés en liberté conditionnelle), D. 128 (Emploi des détenus à l'extérieur), D. 133 (Concessions de travail des détenus), D. 535 (Conditions de libération conditionnelle) et D. 570 (Régime des personnes détenues pour contrainte judiciaire) du code de procédure pénale étant respectivement applicables aux articles DT 32-1, DP 49-1 et DNC 49-1, DP 78 et DNC 78, DP 79 et DNC 79, DP 116-1 et DNC 116-1, DP 119, DNC 119 et DWF 119, DP 120, DNC 120 et DWF 120, DP 122 et DNC 122, DP 124, DNC 124 et DWF 124, DP 128 et DNC 128, DNC 133, DP 535, DNC 535 et DWF 535, DP 570 et DNC 570.

Les articles D. 77 (Transmission des documents de condamnation au juge de l'application des peines) et D. 78 (Avis sur l'affectation des condamnés) du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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