Art. 18. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte. Les références, modifications ou suppressions concernant les articles D. 32-1, D. 49-1, D. 77. D. 78 (Avis sur l'affectation des condamnés)Art. D.78Avis sur l'affectation des condamnésLe président et le ministère public peuvent dire où placer un condamné, et ils envoient ces avis aux prisons et au juge des peines., D. 116-1 (Réductions de peine pour les courtes peines)Art. D.116-1Réductions de peine pour les courtes peinesQuand il reste moins d'un an de prison, le juge regarde toute cette durée pour décider des réductions de peine., D. 119 (Aménagement des peines pour insertion sociale)Art. D.119Aménagement des peines pour insertion socialeUn juge peut adapter la peine d'un condamné pour lui permettre de travailler, suivre une formation, voir sa famille ou se soigner., D. 120 (Admission au régime de semi-liberté par le ministre)Art. D.120Admission au régime de semi-liberté par le ministreLe ministre peut mettre un détenu en semi-liberté avant une libération conditionnelle, mais seulement dans des cas précis., D. 121 (Versement des rémunérations des détenus)Art. D.121Versement des rémunérations des détenusLes salaires des détenus travaillant en prison sont versés sur un compte, sauf décision contraire du juge., D. 124 (Signalement des manquements pour les condamnés en liberté conditionnelle)Art. D.124Signalement des manquements pour les condamnés en liberté conditionnelleSi un condamné sous surveillance électronique ou en permission de sortie ne respecte pas les règles, cela doit être signalé au juge., D. 128 (Emploi des détenus à l'extérieur)Art. D.128Emploi des détenus à l'extérieurLes détenus qui n'ont pas de peine trop longue et qui ont encore moins de cinq ans de prison peuvent travailler dehors, et ceux qui attendent la libération conditionnelle ou la semi-liberté aussi., D. 133 (Concessions de travail des détenus)Art. D.133Concessions de travail des détenusLe chef d’établissement peut autoriser un petit nombre de détenus à travailler pendant un court délai, mais pour des durées plus longues ou plus de cinq détenus, un contrat officiel est requis et chaque placement doit être approuvé par le juge., D. 535 (Conditions de libération conditionnelle)Art. D.535Conditions de libération conditionnellePour être libéré, un condamné doit parfois passer une semi‑liberté, donner de l’argent, rejoindre l’armée ou quitter le pays s’il est étranger. et D. 570 (Régime des personnes détenues pour contrainte judiciaire)Art. D.570Régime des personnes détenues pour contrainte judiciaireLes personnes détenues suite à une contrainte judiciaire ont les mêmes règles que les condamnés, sauf pour les réductions de peine. du code de procédure pénale étant respectivement applicables aux articles DT 32-1, DP 49-1 et DNC 49-1, DP 78 et DNC 78, DP 79 et DNC 79, DP 116-1 et DNC 116-1, DP 119, DNC 119 et DWF 119, DP 120, DNC 120 et DWF 120, DP 122 et DNC 122, DP 124, DNC 124 et DWF 124, DP 128 et DNC 128, DNC 133, DP 535, DNC 535 et DWF 535, DP 570 et DNC 570.
Les articles D. 77 (Transmission des documents de condamnation au juge de l'application des peines)Art. D.77Transmission des documents de condamnation au juge de l'application des peinesLe ministère public envoie une copie des documents de condamnation au juge de l'application des peines pour le dossier du condamné. et D. 78 (Avis sur l'affectation des condamnés)Art. D.78Avis sur l'affectation des condamnésLe président et le ministère public peuvent dire où placer un condamné, et ils envoient ces avis aux prisons et au juge des peines. du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, sont applicables à Wallis-et-Futuna.
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