Code de procédure pénale

Article D569

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Article D569

La contrainte par corps est subie en maison d'arrêt, dans le quartier à ce destiné.

A défaut d'un tel quartier dans les établissements où la distribution des locaux ne se prête pas à son organisation, les dispositions utiles doivent être prises pour que les détenus pour dettes demeurent séparés dans toute la mesure du possible des autres détenus.

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Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Séparation des détenus pour dettes dans les maisons d'arrêt

Résumé. Les prisonniers qui doivent des dettes doivent rester séparés des autres, surtout dans un quartier spécial, ou ailleurs si besoin.

La contrainte par corps est subie en maison d'arrêt, dans le quartier à ce destiné.

A défaut d'un tel quartier dans les établissements où la distribution des locaux ne se prête pas à son organisation, les dispositions utiles doivent être prises pour que les détenus pour dettes demeurent séparés dans toute la mesure du possible des autres détenus.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance