Code de procédure pénale

Article D549

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Article D549

La consignation ordonnée dans le cadre de l'ajournement prévu par l'article 132-70-3 du code pénal (Ajournement de la peine avec consignation d'argent) obéit au même régime que le cautionnement ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire décidé en cas d'ajournement prévu par l'article 132-70-1 de ce même code (Report possible d'une peine pour investigations supplémentaires).

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En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Ajournement de peine avec consignation d'argent

Résumé. Un tribunal peut reporter une peine et exiger une somme d'argent pour garantir le paiement d'une amende éventuelle.

La consignation ordonnée dans le cadre de l'ajournement prévu par l'article 132-70-3 du code pénal (Ajournement de la peine avec consignation d'argent) obéit au même régime que le cautionnement ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire décidé en cas d'ajournement prévu par l'article 132-70-1 de ce même code (Report possible d'une peine pour investigations supplémentaires).

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 mars 1986

Abrogé parDécret 86-462 1986-03-14 art. 13 JORF 16 mars 1986

Ce numéro appartenait auparavant àArticle D549 abrogé

Source : Légifrance