Créé le 27 décembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajournement de peine avec consignation d'argent
Résumé. Un tribunal peut reporter une peine et exiger une somme d'argent pour garantir le paiement d'une amende éventuelle.
La consignation ordonnée dans le cadre de l'ajournement prévu par l'article 132-70-3 du code pénal obéit au même régime que le cautionnement ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire décidé en cas d'ajournement prévu par l'article 132-70-1 de ce même code.