Code de procédure pénale

Section 1 : Dispositions générales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des victimes en cas de fin de sursis probatoire

Résumé. La section explique comment les victimes sont informées quand un sursis probatoire se termine.

Créé le 24 mars 2020 · Abrogé le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de comparution après libération pour sursis probatoire

Résumé. Les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement avec sursis probatoire doivent se présenter au service pénitentiaire d'insertion et de probation après leur libération, dans un délai de huit jours ou un mois selon les cas.

Pour l'application des dispositions de l'article 741-1 (Obligation de présentation après libération pour sursis probatoire), le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le ressort de l'établissement pénitentiaire où la personne est incarcérée remet ou fait remettre à la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis avec mise à l'épreuve, au plus tard le jour de sa libération, un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent pour suivre le condamné après sa libération.

Le délai maximal de comparution est de huit jours à compter de la libération de la personne dans les trois cas suivants :

-lorsque la personne exécutait une condamnation prononcée pour un des crimes et délits mentionnés à l'article D. 49-23 (Conditions pour aménager une peine sans expertise psychiatrique), pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru ;

-lorsque figurent au bulletin n° 1 du casier judiciaire de la personne auquel le service pénitentiaire d'insertion et de probation a accès en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 774 (Bulletin n°1 du casier judiciaire) une ou plusieurs condamnations prononcées pour l'une de ces infractions ;

-lorsqu'a été prononcé un sursis probatoire avec suivi renforcé.

Dans les autres cas, le délai maximal de comparution est d'un mois.

Copie de cette convocation est adressée au juge de l'application des peines et au service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétents pour suivre le condamné après sa libération.

L'avis de convocation comporte une mention informant le condamné que s'il ne se présente pas au service pénitentiaire d'insertion et de probation à la date prévue, le juge de l'application des peines compétent en sera informé et son sursis probatoire pourra être révoqué.

Les dispositions du présent article sont également applicables en cas de libération d'une personne à la suite de l'exécution d'une peine ferme non assortie pour partie du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque celle-ci se trouve dès sa libération placée sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve, en vertu d'une autre condamnation qui est mentionnée au registre d'écrou de l'établissement pénitentiaire dans lequel la personne est écrouée ou qui est enregistrée et toujours active dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " application des peines, probation et insertion " (APPI) prévu par les articles R. 57-4-1 (Utilisation des données pour l'application des peines) à R. 57-4-10 (Partage des données sur les peines).

En vigueur depuis le 24 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des victimes sur la fin d'un sursis probatoire

Résumé. L'article explique comment les victimes sont informées de la fin d'un sursis probatoire.

Les modalités selon lesquelles la victime est informée de la date de fin d'un sursis probatoire en application de l'article 745 (Information des victimes sur la fin du sursis probatoire) sont précisées par les articles D. 49-67 et suivants (Information des victimes sur la libération des condamnés).

En vigueur depuis le mardi 24 mars 2020

Section 1→Section 1 : Dispositions générales

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au lundi 23 mars 2020

Section 1
Article D545
Article D546