Code de procédure pénale

Paragraphe 2 : Aide aux personnes détenues dépourvues de ressources à leur sortie de détention

Abrogé4 mai 2013
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Créé le 14 avril 1999 · Abrogé le 4 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide matérielle pour les détenus sans ressources

Résumé. Les détenues sans ressources peuvent recevoir une aide pour leur sortie de prison.

Une aide matérielle peut être attribuée aux personnes détenues dépourvues de ressources au moment de leur sortie de détention afin de leur permettre de subvenir à leurs besoins pendant le temps nécessaire pour rejoindre le lieu où elles ont déclaré se rendre.

Créé le 14 avril 1999 · Abrogé le 4 mai 2013

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Aide vestimentaire aux détenus libérables

Résumé. L'établissement donne des vêtements aux détenus qui n'en ont pas et qui n'ont pas d'argent pour s'en acheter.

L'établissement pénitentiaire pourvoit, dans toute la mesure possible, de vêtements les détenus libérables qui n'en posséderaient pas et seraient dépourvus de ressources suffisantes pour s'en procurer.

Créé le 14 avril 1999 · Abrogé le 4 mai 2013

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Aide au transport pour les détenus libérés

Résumé. Les prisons peuvent aider les détenus à leur sortie en leur fournissant un billet de transport s'ils n'ont pas assez d'argent pour rentrer chez eux.

L'établissement pénitentiaire peut procéder ou participer à l'acquisition d'un titre de transport pour les personnes détenues qui, à leur sortie de détention, n'auraient pas un compte nominatif suffisant pour rejoindre le lieu où elles ont déclaré se rendre.

Créé le 14 avril 1999 · Abrogé le 4 mai 2013

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Report de libération sans logement ou transport

Résumé. Un détenu peut demander par écrit de reporter son élargissement du soir au lendemain matin s’il n’a pas de gîte ou de transport immédiat.

Le détenu dont la levée d'écrou a été régulièrement opérée peut, à sa demande expresse et formulée par écrit, obtenir que son élargissement effectif soit reporté du soir au lendemain matin, s'il n'est pas assuré d'un gîte ou d'un moyen de transport immédiat.

Abrogé depuis le samedi 4 mai 2013

En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au vendredi 3 mai 2013

Paragraphe 2 : Aide aux détenus dépourvus de ressources à leur libération→Paragraphe 2 : Aide aux personnes détenues dépourvues de ressources à leur sortie de détention

En vigueur du mercredi 14 avril 1999 au mardi 28 décembre 2010

Paragraphe 2 : Aide aux détenus dépourvus de ressources à leur libération
Article D481
Article D482
Article D483
Article D484