JORF n°0298 du 26 décembre 2014

Article 36

Article 36

Au premier alinéa de l'article D. 478 du même code, les mots : « ou de surveillance électronique de fin de peine » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article D. 478 du même code, les mots : « ou de surveillance électronique de fin de peine » sont supprimés.