A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 7 : De l'aide à la sortie de détention > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D478 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Paragraphe 1er : Avis donnés aux personnes détenues au moment de leur sortie de détention, Art. D479 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Paragraphe 2 : Aide aux personnes détenues dépourvues de ressources à leur sortie de détention, Art. D481, Art. D483 > >