Code de procédure pénale

Article D473

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Article D473

Conformément aux dispositions de l'article D. 341-20 du code pénitentiaire (Agrément et retrait des visiteurs de prison), l'agrément des visiteurs de prison est retiré par le directeur régional des services pénitentiaires soit d'office, soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la République.

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En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Retrait de l'agrément des visiteurs de prison

Résumé. Les visiteurs de prison peuvent perdre leur agrément sur décision du directeur régional des services pénitentiaires ou à la demande d'un juge.

Conformément aux dispositions de l'article D. 341-20 du code pénitentiaire (Agrément et retrait des visiteurs de prison), l'agrément des visiteurs de prison est retiré par le directeur régional des services pénitentiaires soit d'office, soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la République.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Modifié parDécret n°2022-855 du 7 juin 2022art. 2 : Modification et suppression d'articles sur l'exécution des peines

En résumé. La nouvelle version supprime les détails sur la durée de l'agrément, la procédure d'agrément et la possibilité de suspension par le chef d'établissement, se concentrant uniquement sur les conditions de retrait.

Transféré depuis le jeudi 9 juin 2022

Ce numéro appartenait auparavant àRôle et agrément des visiteurs de prison

Source : Légifrance