Article D325
Abrogé depuis le 2022-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des parties civiles via la première part
Résumé Les victimes d'un crime reçoivent une partie de l'argent de la prison grâce à une règle spéciale, le procureur informe l'établissement dès que la condamnation est définitive, et le détenu ne peut pas disposer de cette part.
Mots-clés : indemnisation parties civiles droit pénal procédure prison
L'indemnisation des parties civiles concernées par les condamnations inscrites à l'écrou est assurée sur la première part prévue à l'article D. 320-1. A cette fin, le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, dès que cette dernière a acquis un caractère définitif, informe sans délai l'établissement où se trouve incarcéré le ou les détenus de l'existence de parties civiles et du montant de leurs créances.
Cette part ne saurait faire l'objet d'aucun acte de disposition émanant du détenu.
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