En vigueur depuis le 1 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit des détenus à une audition privée
Chaque personne détenue peut demander à être entendue par les magistrats et fonctionnaires chargés de l'inspection ou de la visite de l'établissement, hors la présence de tout membre du personnel de l'établissement pénitentiaire.
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