Code pénitentiaire

Chapitre Ier : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des prisons par les juges

Résumé. Les autorités judiciaires visitent les prisons pour vérifier les conditions de vie des détenus et faire des rapports.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Droit des détenus à une audition privée

Résumé. Les détenus peuvent demander à parler aux inspecteurs de prison sans que le personnel soit présent.

Chaque personne détenue peut demander à être entendue par les magistrats et fonctionnaires chargés de l'inspection ou de la visite de l'établissement, hors la présence de tout membre du personnel de l'établissement pénitentiaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Rôle du juge dans les prisons

Résumé. Le juge vérifie les conditions de vie des prisonniers et fait un rapport annuel au ministre de la justice.

Lors de ses visites d'établissements pénitentiaires, le juge de l'application des peines vérifie les conditions dans lesquelles les personnes condamnées y exécutent leur peine.
Il lui appartient de faire part de ses observations éventuelles aux autorités compétentes pour y donner suite.
Il adresse chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, sous le couvert des chefs de cour et de tribunaux judiciaires, un rapport sur l'application des peines.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Visite des établissements pénitentiaires par les autorités judiciaires

Résumé. Le président de la chambre de l'instruction vérifie les détenus en attente de jugement et envoie ses remarques si nécessaire, et le juge d'instruction peut aussi voir les personnes prévenues.

A l'occasion de ses visites dans les établissements pénitentiaires, le président de la chambre de l'instruction vérifie la situation des personnes mises en examen en état de détention provisoire.
Il transmet ses observations éventuelles au président de la chambre d'instruction compétent à l'égard des personnes prévenues qui ne relèvent pas d'une juridiction du ressort de sa cour d'appel.
A l'occasion de ses visites dans les établissements pénitentiaires, le juge d'instruction peut également voir les personnes prévenues.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Rôle du procureur de la République dans les visites des établissements pénitentiaires

Résumé. Le procureur de la République écoute les plaintes des détenus lors de ses visites en prison et rapporte ses observations au procureur général.

Lors des visites qu'il effectue dans chaque établissement pénitentiaire, le procureur de la République entend les personnes détenues qui auraient des réclamations à présenter.
Il rend compte de ses observations éventuelles au procureur général.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Rapport annuel sur le fonctionnement des prisons

Résumé. Chaque année, les chefs de la justice écrivent un rapport au ministre pour expliquer comment fonctionnent les prisons et comment le personnel travaille.

Un rapport conjoint du premier président et du procureur général rend compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, du fonctionnement des établissements pénitentiaires de leur ressort et du service assuré par le personnel de ces établissements.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre Ier : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES
Article R131-1
Article D131-2
Article D131-3
Article D131-4
Article D131-5