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Section 12

Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine

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Article D150-2

Exécution des peines privatives de liberté en cas de récidive légale

Code de procédure pénale

Article D147-51

Article D147-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de retrait des réductions de peine après libération

Résumé Le retrait d'une réduction de peine après la libération ne signifie pas que la personne retourne en prison pour cette peine.

La décision de retrait prise en application du sixième alinéa du I et troisième alinéa du II de l'article 721-2 n'a pas pour effet de remettre à exécution la ou les peines auxquelles correspondait la réduction de peine ayant été retirée.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du terme « crédit » dans l’énoncé

Résumé des changements Le texte supprime le mot « crédit » lorsqu’il parle d’une réduction d’emprisonnement, précisant qu’il ne s’agit plus d’un crédit mais simplement d’une diminution.

La décision de retrait prise en application du sixième alinéa du I et troisième alinéa du II de l'article 721-2 n'a pas pour effet de remettre à exécution la ou les peines auxquelles correspondait la réduction de peine ayant été retirée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 27 décembre 2014

La décision de retrait prise en application du sixième alinéa du I et troisième alinéa du II de l'article 721-2 n'a pas pour effet de remettre à exécution la ou les peines auxquelles correspondait le crédit de réduction de peine ayant été retiré.