A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peineCode de procédure pénaleArt. D147-45 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-46 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-47 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-48 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-49 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-50 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D147-51 → Version 1
- Code de procédure pénaleSct. Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine, Art. D147-45, Art. D147-46, Art. D147-47, Art. D147-48, Art. D147-49, Art. D147-50, Art. D147-51