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Section 12

Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine

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Article D147-48

Convoque par le juge de l'application des peines après la libération

Code de procédure pénale

Article D147-47

Article D147-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du suivi des condamnés après leur libération

Résumé Après sa sortie de prison, une personne doit suivre des règles. Un juge et d'autres services vérifient qu'elle les respecte.

Le juge de l'application des peines du ressort dans lequel la personne soumise à un suivi en application du I de l'article 721-2 a sa résidence habituelle, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et le cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet, contrôle le respect des obligations et interdictions auxquelles la personne est soumise.

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Le juge de l'application des peines du ressort dans lequel la personne soumise à un suivi en application du I de l'article 721-2 a sa résidence habituelle, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et le cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet, contrôle le respect des obligations et interdictions auxquelles la personne est soumise.