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Section 12

Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine

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Article D147-49

Suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine

Code de procédure pénale

Article D147-48

Article D147-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convoque par le juge de l'application des peines après la libération

Résumé Après sa libération, on doit convoquer la personne par un juge dans un mois.

Lorsqu'il est fait application des dispositions du I de l'article 721-2, la personne doit être convoquée par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle doit résider, dans un délai maximal d'un mois à compter de sa libération. Cette convocation lui est notifiée contre émargement, avant sa libération, par le chef d'établissement pénitentiaire.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du type de tribunal chargé de la convocation

Résumé des changements La convocation est désormais effectuée par le juge du tribunal judiciaire au lieu du tribunal de grande instance, reflétant la réforme des juridictions.

Lorsqu'il est fait application des dispositions du I de l'article 721-2, la personne doit être convoquée par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle doit résider, dans un délai maximal d'un mois à compter de sa libération. Cette convocation lui est notifiée contre émargement, avant sa libération, par le chef d'établissement pénitentiaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 27 décembre 2014

Lorsqu'il est fait application des dispositions du I de l'article 721-2, la personne doit être convoquée par le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle doit résider, dans un délai maximal d'un mois à compter de sa libération. Cette convocation lui est notifiée contre émargement, avant sa libération, par le chef d'établissement pénitentiaire.