Article D66
Abrogé depuis le 2022-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'influence sur les détenus pour choisir leur défenseur
Résumé Les gardiens ne peuvent pas aider les détenus à choisir un avocat, et les détenus doivent regarder la liste officielle des avocats affichée.
Mots-clés : Droit pénitentiaire Défense Avocats Sécurité pénitentiaire
Il est interdit au personnel de l'administration pénitentiaire et à toute personne qui apporte sa collaboration à cette administration d'agir de façon directe ou indirecte auprès des détenus pour influer sur leurs moyens de défense et sur le choix de leur défenseur.
Pour l'exercice de ce choix, le tableau des avocats inscrits dans les barreaux du département est affiché au greffe et tenu à la disposition des détenus.
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