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Section 6

Dispositions applicables aux personnes condamnées pour des infractions relevant de la criminalité organisée

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Article D49-81-10

Code de procédure pénale

Article D49-81-9

Article D49-81-9

Le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 49-29 est tenu par le greffe du juge de l'application des peines de Paris ou le greffe du juge d'application des peines du tribunal judiciaire siège de la juridiction spécialisée.

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Le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 49-29 est tenu par le greffe du juge de l'application des peines de Paris ou le greffe du juge d'application des peines du tribunal judiciaire siège de la juridiction spécialisée.