Article D49-2

Code de procédure pénale

Créé le 5 mai 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des tribunaux de l'application des peines

Résumé. Dans chaque cour d'appel, il y a un tribunal spécial pour appliquer les peines, sauf dans certaines exceptions listées.

Sauf dans les cours d'appel figurant dans le tableau ci-après, il est établi dans chaque cour d'appel un tribunal de l'application des peines dont la compétence territoriale s'étend au ressort de cette cour.

COURS D'APPEL	TRIBUNAUX JUDICIAIRES sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours	RESSORT DE CES TRIBUNAUX d'application des peines
Aix-en-Provence	Aix-en Provence	Ressorts des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Marseille, Digne et Tarascon
	Draguignan	Ressorts des tribunaux judiciaires de Draguignan et Toulon
	Nice	Ressorts des tribunaux judiciaires de Grasse et Nice
Bastia	Bastia	Ressort du tribunal judiciaire de Bastia
	Ajaccio	Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio
Douai	Arras	Ressorts des tribunaux judiciaires d'Arras, Béthune, Saint-Omer et Boulogne-sur-Mer
	Lille	Ressorts des tribunaux judiciaires de Lille, Dunkerque, Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe
Paris	Paris	Ressort du tribunal judiciaire de Paris
	Bobigny	Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny
	Créteil	Ressort du tribunal judiciaire de Créteil
	Évry-Courcouronnes	Ressort du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes
	Melun	Ressorts des tribunaux judiciaires de Melun, Fontainebleau et Meaux
	Auxerre	Ressorts des tribunaux judiciaires d'Auxerre et Sens
Reims	Reims	Ressorts des tribunaux judiciaires de Reims, Châlons-en-Champagne et Charleville-Mézières
	Troyes	Ressort du tribunal judiciaire de Troyes
Rennes	Rennes	Ressorts des tribunaux judiciaires de Rennes, Saint-Malo, Saint-Brieuc, Quimper et Brest
	Nantes	Ressorts des tribunaux judiciaires de Nantes, Saint-Nazaire, Lorient et Vannes
Riom	Clermont-Ferrand	Ressorts des tribunaux judiciaires de Clermont-Ferrand, Aurillac et Le Puy-en-Velay
	Moulins	Ressorts des tribunaux judiciaires de Moulins, Cusset et Montluçon
Saint-Denis	Saint-Denis	Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre
	Mamoudzou	Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8

En résumé. Le texte remplace la référence aux anciens "tribunaux de grande instance" par les nouveaux "tribunaux judiciaires" et met à jour le nom du tribunal d’Évry en « Évry‑Courcouronnées ».

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2011-338 du 29 mars 2011art.

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle cour d’appel – celle de Saint‑Denis – ainsi que son tribunal associé couvrant les ressorts de Saint‑Denis et Sainte‑Pierre, puis introduit un nouveau tribunal pour la ville de Mamoudzou.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 mars 2011

Modifié parDécret n°2008-236 du 6 mars 2008art.

En résumé. La nouvelle disposition supprime plusieurs villes dont la compétence est désormais limitée : le tribunal à l’application des peines du siège de Lille ne couvre plus Hazebrouck ; celui lié à la Cour d’appel du Rhône ne comprend plus les villes de Dinan, Morlaix ni « guingu… » ; enfin les listes territoriales sont légèrement réorganisées autour des sièges au sein du département Nièvre.

En vigueur du jeudi 16 septembre 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1078 du 13 septembre 2010art.

En résumé. Le texte n’ajoute ni ne retire aucune compétence territoriale : la seule différence est l’ordre dans lequel les villes sont répertoriées dans le tableau final – notamment l’échange d’emplacement entre les entrées « Moulin » et « Riom » ainsi que la permutation interne entre « Cusset » et « Montluçon ».

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au mercredi 15 septembre 2010

En résumé. La présentation du tableau des cours d'appel et de leurs tribunaux associés a été simplifiée et clarifiée, sans changement substantiel dans le contenu.