Code de procédure pénale

Article D49-2

Article D49-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale du tribunal de l'application des peines

Résumé Le tribunal de l'application des peines travaille sur le territoire de sa cour d'appel, sauf pour quelques exceptions.

Sauf dans les cours d'appel figurant dans le tableau ci-après, il est établi dans chaque cour d'appel un tribunal de l'application des peines dont la compétence territoriale s'étend au ressort de cette cour.

| COURS D'APPEL |TRIBUNAUX JUDICIAIRES
sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours| RESSORT DE CES TRIBUNAUX
d'application des peines | |---------------|---------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Aix-en-Provence| Aix-en Provence | Ressorts des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Marseille, Digne et Tarascon | | | Draguignan | Ressorts des tribunaux judiciaires de Draguignan et Toulon | | | Nice | Ressorts des tribunaux judiciaires de Grasse et Nice | | Bastia | Bastia | Ressort du tribunal judiciaire de Bastia | | | Ajaccio | Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio | | Douai | Arras | Ressorts des tribunaux judiciaires d'Arras, Béthune, Saint-Omer et Boulogne-sur-Mer | | | Lille |Ressorts des tribunaux judiciaires de Lille, Dunkerque, Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe| | Paris | Paris | Ressort du tribunal judiciaire de Paris | | | Bobigny | Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny | | | Créteil | Ressort du tribunal judiciaire de Créteil | | | Évry-Courcouronnes | Ressort du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes | | | Melun | Ressorts des tribunaux judiciaires de Melun, Fontainebleau et Meaux | | | Auxerre | Ressorts des tribunaux judiciaires d'Auxerre et Sens | | Reims | Reims | Ressorts des tribunaux judiciaires de Reims, Châlons-en-Champagne et Charleville-Mézières | | | Troyes | Ressort du tribunal judiciaire de Troyes | | Rennes | Rennes | Ressorts des tribunaux judiciaires de Rennes, Saint-Malo, Saint-Brieuc, Quimper et Brest | | | Nantes | Ressorts des tribunaux judiciaires de Nantes, Saint-Nazaire, Lorient et Vannes | | Riom | Clermont-Ferrand | Ressorts des tribunaux judiciaires de Clermont-Ferrand, Aurillac et Le Puy-en-Velay | | | Moulins | Ressorts des tribunaux judiciaires de Moulins, Cusset et Montluçon | | Saint-Denis | Saint-Denis | Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre | | | Mamoudzou | Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou |


Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des TribUNAux De Grande Instance par les TribUNAux Judiciaires

Résumé des changements Le texte remplace la référence aux anciens "tribunaux de grande instance" par les nouveaux "tribunaux judiciaires" et met à jour le nom du tribunal d’Évry en « Évry‑Courcouronnées ».

Sauf dans les cours d'appel figurant dans le tableau ci-après, il est établi dans chaque cour d'appel un tribunal de l'application des peines dont la compétence territoriale s'étend au ressort de cette cour.

COURS D'APPEL

TRIBUNAUX JUDICIAIRES

sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours

RESSORT DE CES TRIBUNAUX

d'application des peines

Aix-en-Provence

Aix-en Provence

Ressorts des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Marseille, Digne et Tarascon

Draguignan

Ressorts des tribunaux judiciaires de Draguignan et Toulon

Nice

Ressorts des tribunaux judiciaires de Grasse et Nice

Bastia

Bastia

Ressort du tribunal judiciaire de Bastia

Ajaccio

Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio

Douai

Arras

Ressorts des tribunaux judiciaires d'Arras, Béthune, Saint-Omer et Boulogne-sur-Mer

Lille

Ressorts des tribunaux judiciaires de Lille, Dunkerque, Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe

Paris

Paris

Ressort du tribunal judiciaire de Paris

Bobigny

Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny

Créteil

Ressort du tribunal judiciaire de Créteil

Évry-Courcouronnes

Ressort du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes

Melun

Ressorts des tribunaux judiciaires de Melun, Fontainebleau et Meaux

Auxerre

Ressorts des tribunaux judiciaires d'Auxerre et Sens

Reims

Reims

Ressorts des tribunaux judiciaires de Reims, Châlons-en-Champagne et Charleville-Mézières

Troyes

Ressort du tribunal judiciaire de Troyes

Rennes

Rennes

Ressorts des tribunaux judiciaires de Rennes, Saint-Malo, Saint-Brieuc, Quimper et Brest

Nantes

Ressorts des tribunaux judiciaires de Nantes, Saint-Nazaire, Lorient et Vannes

Riom

Clermont-Ferrand

Ressorts des tribunaux judiciaires de Clermont-Ferrand, Aurillac et Le Puy-en-Velay

Moulins

Ressorts des tribunaux judiciaires de Moulins, Cusset et Montluçon

Saint-Denis

Saint-Denis

Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre

Mamoudzou

Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une cour d’appel supplémentaire

Résumé des changements Le texte ajoute une nouvelle cour d’appel – celle de Saint‑Denis – ainsi que son tribunal associé couvrant les ressorts de Saint‑Denis et Sainte‑Pierre, puis introduit un nouveau tribunal pour la ville de Mamoudzou.

En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2011

Sauf dans les cours d'appel figurant dans le tableau ci-après, il est établi dans chaque cour d'appel un tribunal de l'application des peines dont la compétence territoriale s'étend au ressort de cette cour.

COURS D'APPEL

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours

RESSORT DE CES TRIBUNAUX

d'application des peines

Aix-en-Provence

Aix-en Provence

Ressorts des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille, Digne et Tarascon

Draguignan

Ressorts des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon

Nice

Ressorts des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice

Bastia

Bastia

Ressort du tribunal de grande instance de Bastia

Ajaccio

Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio

Douai

Arras

Ressorts des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Saint-Omer et Boulogne-sur-Mer

Lille

Ressorts des tribunaux de grande instance de Lille, Dunkerque, Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe

Paris

Paris

Ressort du tribunal de grande instance de Paris

Bobigny

Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny

Créteil

Ressort du tribunal de grande instance de Créteil

Evry

Ressort du tribunal de grande instance d'Evry

Melun

Ressorts des tribunaux de grande instance de Melun, Fontainebleau et Meaux

Auxerre

Ressorts des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens

Reims

Reims

Ressorts des tribunaux de grande instance de Reims, Châlons-en-Champagne et Charleville-Mézières

Troyes

Ressort du tribunal de grande instance de Troyes

Rennes

Rennes

Ressorts des tribunaux de grande instance de Rennes, Saint-Malo, Saint-Brieuc, Quimper et Brest

Nantes

Ressorts des tribunaux de grande instance de Nantes, Saint-Nazaire, Lorient et Vannes

Riom

Clermont-Ferrand

Ressorts des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand, Aurillac et Le Puy-en-Velay

Moulins

Ressorts des tribunaux de grande instance de Moulins, Cusset et Montluçon

Saint-Denis

Saint-Denis

Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et de Saint-Pierre

Mamoudzou

Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction et réorganisation territoriale

Résumé des changements La nouvelle disposition supprime plusieurs villes dont la compétence est désormais limitée : le tribunal à l’application des peines du siège de Lille ne couvre plus Hazebrouck ; celui lié à la Cour d’appel du Rhône ne comprend plus les villes de Dinan, Morlaix ni « guingu… » ; enfin les listes territoriales sont légèrement réorganisées autour des sièges au sein du département Nièvre.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011

Sauf dans les cours d'appel figurant dans le tableau ci-après, il est établi dans chaque cour d'appel un tribunal de l'application des peines dont la compétence territoriale s'étend au ressort de cette cour.

COURS D'APPEL

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours

RESSORT DE CES TRIBUNAUX

d'application des peines

Aix-en-Provence

Aix-en Provence

Ressorts des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille, Digne et Tarascon

Draguignan

Ressorts des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon

Nice

Ressorts des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice

Bastia

Bastia

Ressort du tribunal de grande instance de Bastia

Ajaccio

Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio

Douai

Arras

Ressorts des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Saint-Omer et Boulogne-sur-Mer

Lille

Ressorts des tribunaux de grande instance de Lille, Dunkerque, Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe

Paris

Paris

Ressort du tribunal de grande instance de Paris

Bobigny

Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny

Créteil

Ressort du tribunal de grande instance de Créteil

Evry

Ressort du tribunal de grande instance d'Evry

Melun

Ressorts des tribunaux de grande instance de Melun, Fontainebleau et Meaux

Auxerre

Ressorts des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens

Reims

Reims

Ressorts des tribunaux de grande instance de Reims, Châlons-en-Champagne et Charleville-Mézières

Troyes

Ressort du tribunal de grande instance de Troyes

Rennes

Rennes

Ressorts des tribunaux de grande instance de Rennes, Saint-Malo, Saint-Brieuc, Quimper et Brest

Nantes

Ressorts des tribunaux de grande instance de Nantes, Saint-Nazaire, Lorient et Vannes

Riom

Clermont-Ferrand

Ressorts des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand, Aurillac et Le Puy-en-Velay

Moulins

Ressorts des tribunaux de grande instance de Moulins, Cusset et Montluçon

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation ordinale des listes territoriales

Résumé des changements Le texte n’ajoute ni ne retire aucune compétence territoriale : la seule différence est l’ordre dans lequel les villes sont répertoriées dans le tableau final – notamment l’échange d’emplacement entre les entrées « Moulin » et « Riom » ainsi que la permutation interne entre « Cusset » et « Montluçon ».

En vigueur à partir du jeudi 16 septembre 2010

Sauf dans les cours d'appel figurant dans le tableau ci-après, il est établi dans chaque cour d'appel un tribunal de l'application des peines dont la compétence territoriale s'étend au ressort de cette cour.

COURS D'APPEL

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours

RESSORT DE CES TRIBUNAUX

d'application des peines

Aix-en-Provence

Aix-en Provence

Ressorts des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille, Digne et Tarascon

Draguignan

Ressorts des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon

Nice

Ressorts des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice

Bastia

Bastia

Ressort du tribunal de grande instance de Bastia

Ajaccio

Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio

Douai

Arras

Ressorts des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Saint-Omer et Boulogne-sur-Mer

Lille

Ressorts des tribunaux de grande instance de Lille, Dunkerque, Hazebrouck, Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe

Paris

Paris

Ressort du tribunal de grande instance de Paris

Bobigny

Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny

Créteil

Ressort du tribunal de grande instance de Créteil

Evry

Ressort du tribunal de grande instance d'Evry

Melun

Ressorts des tribunaux de grande instance de Melun, Fontainebleau et Meaux

Auxerre

Ressorts des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens

Reims

Reims

Ressorts des tribunaux de grande instance de Reims, Châlons-en-Champagne et Charleville-Mézières

Troyes

Ressort du tribunal de grande instance de Troyes

Rennes

Rennes

Ressorts des tribunaux de grande instance de Rennes, Saint-Malo, Guingamp, Saint-Brieuc, Dinan, Quimper, Brest et Morlaix

Nantes

Ressorts des tribunaux de grande instance de Nantes, Saint-Nazaire, Lorient et Vannes

Riom

Moulins

Ressorts des tribunaux de grande instance de Moulins, Cusset et Montluçon

Riom

Ressort des tribunaux de grande instance de Riom, Clermont-Ferrand, Aurillac et du Puy-en-Velay.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 5 mai 2007

Sauf dans les cours d'appel figurant dans le tableau ci-après, il est établi dans chaque cour d'appel un tribunal de l'application des peines dont la compétence territoriale s'étend au ressort de cette cour.

COURS D'APPEL

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours

RESSORT DE CES TRIBUNAUX

d'application des peines

Aix-en-Provence

Aix-en Provence

Ressorts des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille, Digne et Tarascon

Draguignan

Ressorts des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon

Nice

Ressorts des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice

Bastia

Bastia

Ressort du tribunal de grande instance de Bastia

Ajaccio

Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio

Douai

Arras

Ressorts des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Saint-Omer et Boulogne-sur-Mer

Lille

Ressorts des tribunaux de grande instance de Lille, Dunkerque, Hazebrouck, Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe

Paris

Paris

Ressort du tribunal de grande instance de Paris

Bobigny

Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny

Créteil

Ressort du tribunal de grande instance de Créteil

Evry

Ressort du tribunal de grande instance d'Evry

Melun

Ressorts des tribunaux de grande instance de Melun, Fontainebleau et Meaux

Auxerre

Ressorts des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens

Reims

Reims

Ressorts des tribunaux de grande instance de Reims, Châlons-en-Champagne et Charleville-Mézières

Troyes

Ressort du tribunal de grande instance de Troyes

Rennes

Rennes

Ressorts des tribunaux de grande instance de Rennes, Saint-Malo, Guingamp, Saint-Brieuc, Dinan, Quimper, Brest et Morlaix

Nantes

Ressorts des tribunaux de grande instance de Nantes, Saint-Nazaire, Lorient et Vannes

Riom

Riom

Ressorts des tribunaux de grande instance de Riom, Clermont-Ferrand, Aurillac et du Puy-en-Velay

Moulins

Ressorts des tribunaux de grande instance de Moulins, Montluçon et Cusset